Chambre Arbitrale

 

Il existe auprès de l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (A.C.P.I.) une Cour Permanente d’Arbitrage instituée en vue d’apporter une solution rapide et, si possible, amiable aux litiges touchant aux questions de propriété industrielle.

Cette Cour Permanente d’Arbitrage est constituée, d’une part, d’une Commission d’arbitrage de l’A.C.P.I. qui traite, au sein de l’Association, des questions relatives à l’arbitrage et, d’autre part, d’un centre institutionnel d’arbitrage indépendant, habilité à prendre en charge l’organisation matérielle des procédures arbitrales, qui est la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (6 Avenue Pierre Ier de Serbie 75116 Paris – Tél. : 01 42 36 99 65 – Fax : 01 42 36 99 58 – Courriel : caip@arbitrage.org – www.arbitrage.org).

La mission et les pouvoirs respectifs de la Commission d’arbitrage de l’A.C.P.I. et de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris sont précisés dans le règlement d’arbitrage de l’A.C.P.I..

La Commission d’arbitrage veille à l’application du règlement et exerce les pouvoirs que le règlement d’arbitrage lui confère.

La Commission est composée, conformément à l’article 49 des statuts de l’A.C.P.I, de cinq membres adhérents à l’Association et de cinq membres titulaires de l’Association.

La Commission confie l’organisation de la mission d’arbitrage à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris.

Pour chaque litige, la Chambre Arbitrale Internationale de Paris constitue un Tribunal Arbitral auquel est confiée la mission d’arbitrer le différend. Elle assiste le Tribunal Arbitral dans sa mission. (Règlement d’Arbitrage de l’ACPI)

 

 

Article rédigé par Irina GUERIF, Secrétaire Général de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP), et Cécile DUPAS, arbitre à la Cour d’Arbitrage de l’ACPI :

Lever les incertitudes sur l’arbitrage en matière de propriété industrielle

L’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) est une association très ancienne créée à la fin du XIXe siècle, bien avant la règlementation de la profession, afin d’organiser l’activité des conseils en brevets et en marques de l’époque autour de principes forts de déontologie et de qualité de travail.

Elle participe au développement de la propriété industrielle notamment en matière de solutions alternatives de résolution des conflits.

Elle a délégué la mission de l’organisation matérielle des procédures arbitrales à un centre institutionnel d’arbitrage indépendant qui est la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, conformément à un règlement spécifique qui propose une liste d’arbitres hautement spécialisés dans cette matière… Article complet