Actualités

La responsabilité du conseil en propriété industrielle précisée par la Cour de Cassation

Par un arrêt du 28 septembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de Cassation indique que le préjudice de la société qui, mal conseillée par son CPI, commercialise un produit contrefaisant, doit être évalué y compris en tenant compte des avantages que le contrefacteur a pu retirer de la situation dommageable.   La cour d’appel qui a uniquement considéré les dommages-intérêts prononcés dans le cadre de la procédure en contrefaçon sans apprécier les bénéfices générés par la commercialisation des… Lire la suite »

Réunion du Comité Exécutif de la FICPI à Hangzhou (Chine)

  Eric Le Forestier représentait l’Association à cette réunion. Outre les points habituels de l’agenda, le « Plan Stratégique » de la FICPI a été discuté en séance plénière en vue de sa mise à jour. Les priorités qui en ressortent sont (i) de défendre des intérêts de la profession libérale, (ii) de constituer une voix respectée par les autorités administratives et législatives, et (iii) de défendre l’importance de la profession dans l’écosystème de l’innovation. Par ailleurs la FICPI doit évoluer en… Lire la suite »

SAVE THE DATE : Les Matinales 2017 à l’Ecole militaire

  Coorganisées avec l’IHEDN (Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale), le lundi 18 septembre 2017, de 8h à 11h30, les prochaines Matinales de L’ACPI seront consacrées à « l’intelligence économique et stratégique ». Un panel prestigieux interviendra au sein de l’Ecole militaire. Notez dès à présent la date, dans l’attente de l’invitation qui vous sera adressée en juin prochain. Nombre de places (strictement) limité à 50 participants. Préinscription possible auprès d’Anne LEVY (a.levy@brandon-ip.com).

La réglementation de la profession justifiée par la « technicité » de la matière

Avis aux prestataires dont le cœur de métier consiste à procéder au paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets ou à des opérations de renouvellement de marques, désireux d’étendre leurs prérogatives ! Par un arrêt du 24 mars 2017, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’article L. 442-4 du code de la Propriété intellectuelle « réserve expressément la possibilité de représenter des déposants pour les actes où la technicité de la matière l’impose aux conseils en propriété intellectuelle et… Lire la suite »

FICPI – Prochaine réunion de l’ExCo en Chine

Le prochain « Executive Committee Meeting » de la Fédération Internationale de la Propriété Intellectuelle (FICPI) se déroulera du 25 au 30 Mars 2017, à Hangzhou. L’ACPI aura de nouveau l’occasion de partager avec l’ensemble de la profession à l’échelle mondiale ses préoccupations et ses avancées, et de rechercher l’adoption par la FICPI de positions intéressant l’écosystème français et européen de la propriété industrielle.Inscription sur invitation. http://www.ficpi.org/events-and-training/events/executive-committee-meeting-hangzhou-2017/

Auto-évaluation 2017 : c’est parti !

    Les membres de l’ACPI sont, dès à présent, invités à auto-évaluer, leur cabinet. Le formulaire d’adhésion à la Charte IP Excellence, ainsi que le questionnaire 2017, sont accessibles sur la partie privée du site de l’ACPI (cliquer en bas de la page d’accueil sur Espace membres). La Charte favorise le pilotage de la performance des cabinets de CPI français (offre de services, relation client, ressources humaines, RSE, stratégie internationale…). Elle permet également de bénéficier d’une photographie précise de la… Lire la suite »

Participer aux travaux de l’UNAPL

Les membres de l’ACPI sont invités à contribuer aux travaux des différentes commissions de l’Union nationale des professions libérales (cf. calendrier des prochaines réunions), sous réserve d’en informer le Bureau. Pour mémoire, l’UNAPL fédère 67 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Elle est affiliée à l’Union des entreprises de proximité (U2P), première force patronale… Lire la suite »

Le CPI, stratège de la résolution des conflits

En cohérence avec sa Charte nationale Qualité*, l’ACPI développe son partenariat avec la Chambre Arbitrale Internationale de Paris (CAIP) pour promouvoir la négociation raisonnée, la médiation et l’arbitrage. Une vingtaine de ses membres, conseils en propriété industrielle (CPI), ont d’ores et déjà suivi une formation spécifique pour intervenir comme médiateurs au sein de la Commission d’arbitrage et de médiation de l’ACPI, présidée par Guillaume de La Bigne. L’association des dirigeants de cabinets de CPI offre ainsi aux « experts de la propriété intellectuelle »… Lire la suite »

SAVE THE DATE

La prochaine assemblée générale de l’ACPI se tiendra le mardi 17 janvier 2017, de 18h à 19h30, au siège de l’ACPI, 13 rue du Quatre Septembre, Paris 2ème. Retenez dès à présent cette date, pour venir approuver les comptes de l’association et donner votre avis sur le programme d’actions prévu pour 2017. Une convocation vous sera adressée ultérieurement.

Mise en place du rescrit CIR « roulant »

Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République, une nouvelle mesure visant à favoriser le développement des entreprises innovantes est mise en place. Cette mesure instaure le principe du rescrit « roulant » pour le CIR. Ainsi, les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration sur le fondement du 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent… Lire la suite »

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