Adoption définitive de la directive « secret des affaires »

La directive européenne sur la protection du secret des affaires a été adoptée par le Parlement européen, le 14 avril dernier (consulter la directive »Secret des affaires »). Elle vise à mieux protéger les entreprises de l’espionnage économique et industriel. En cas de vol, d’acquisition ou d’utilisation illégale des informations confidentielles, la victime pourra défendre ses droits devant les juridictions civiles, de la même façon au sein de l’UE.

L’article 2 de la directive précise que, pour être protégées,  les informations doivent être secrètes, avoir une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes, et que le titulaire de l’information doit avoir pris des précautions pour les garder secrètes.

Quelles sont ces précautions ? La directive prévoit qu’elles doivent être « raisonnables, compte tenu des circonstances ». Cela laisse supposer qu’il sera exigé plus de précautions du grand groupe international que de la PME ; et plus de la PME que de la personne physique. Les précautions devront également être à la mesure de la valeur économique de l’information.

La directive, qui doit être traduite dans les législations nationales d’ici à deux ans, est l’occasion pour les cabinets de CPI d’agir de manière pro-active auprès de leurs clients pour les inciter à mettre en place toutes les protections nécessaires.

Pour mémoire, la réglementation du secret des affaires a été initiée en France à trois reprises, dans deux propositions de lois de 2011 (la 3985) et 2014 (la 2139) et, fin 2014, dans le projet de loi Macron 1, avant d’être abandonnée suite à une pétition en ligne lancée par Elise Lucet destinée à protéger le droit à l’information du journaliste et le droit du lanceur d’alerte.

La nouvelle directive les autorise à révéler « une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale », « dans le but de protéger l’intérêt public général ».