Annulation partielle des décrets « SVA »/« SVR » : le Conseil d’Etat offre une victoire commune aux acteurs libéraux et industriels de la PI

Suite à la requête formée par l’ACPI, l’APEB, l’APRAM, l’ASPI et la CNCPI, le Conseil d’Etat a procédé à l’annulation partielle des décrets « Silence vaut rejet » (SVR) et « Silence vaut accord » (SVA) pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), telle que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013.

L’arrêt du 30 décembre 2015 éclaircit ainsi les conditions d’application de la loi DCRA aux procédures gérées par l’INPI :

Il annule le décret n° 2014-1280 dit « SVR », en tant qu’il concerne :

  • pour défaut d’habilitation, les décisions relatives aux demandes de brevet d’invention et
  • pour méconnaissance des limites de l’habilitation donnée au pouvoir règlementaire, les décisions d’homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales.

Il annule également le décret n° 2014-1281 dit « SVA », pour erreur d’appréciation en ce qu’il prévoit un délai de six mois à l’issue duquel le silence de l’administration sur les demandes d’inscription de changement de nom, de forme juridique ou d’adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R 512-17 et s., R. 613-57 et s. et R. 714-6 et s. du CPI, vaut acceptation.

Ce faisant, le Conseil d’Etat supprime les problèmes opérationnels et d’insécurité juridique créés par les deux textes qui interféraient avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

A titre d’exemple, l’obligation faite à l’INPI de délivrer un brevet dans un délai maximum de six mois venait supprimer la phase discrète de 18 mois, souvent très utile pour le déposant.

Pour en savoir plus, consulter le procès-verbal du Comité de l’ACPI du 10 février 2016.