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Rejet de demandes d’injonction préliminaire contre la JUB

2021-07-12T16:14:03+02:00

Dans une ordonnance publiée hier, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rejeté deux demandes d'injonction préliminaire dirigées contre l'acte d'approbation visant la ratification de l'accord du 19 février 2013 relatif à une Juridiction unifiée du brevet. Plus d'informations ici.

Rejet de demandes d’injonction préliminaire contre la JUB2021-07-12T16:14:03+02:00

RETROUVEZ LE REPLAY DE NOTRE DERNIER WEBINAR

2021-04-13T13:02:53+02:00

Le replay du dernier webinar de l'ACPI consacré à la gestion de la relation client face aux difficultés de l'entreprise est disponible !  Vous pouvez le retrouver directement sur notre site ici (onglet actualités, dans notre nouvelle rubrique médias), ou sur la chaîne YouTube de l'ACPI.

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