Consultation publique sur les frais de procédure de la juridiction unifiée des brevets

Le brevet européen à effet unitaire a été créée par le règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 afin de garantir à son titulaire une protection uniforme sur le territoire des 25 Etats membres de l’Union Européenne, participant à la coopération renforcée, dans l’objectif de stimuler l’innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes.

Pour assurer une pleine application des droits créés par le brevet unitaire, un accord international a été signé le 19 février 2013 pour créer la juridiction unifiée des brevets (JUB). Ainsi, pour agir en contrefaçon en Europe, il ne sera plus nécessaire de multiplier les actions dans chaque pays dans lequel la contrefaçon a été commise, une seule et même procédure devant la juridiction unifiée des brevets suffira.

Afin de préparer la mise en place de la juridiction dont le tribunal aura son siège à Paris, un comité préparatoire a été mis en place. Celui-ci a soumis à la consultation publique un document sur les frais de procédure de la future Juridiction.

 

La consultation publique est ouverte jusqu’au 31 juillet 2015. Le document ainsi que les modalités de réponse sont disponibles sur le site internet de la JUB.

 

Ce document de consultation porte en particulier sur :

  • les différentes catégories de frais de procédure incluant frais fixes et frais variables calculés en fonction de la valeur du litige
  • le montant détaillé des frais fixes de procédure pour chacune des actions
  • l’échelle des plafonds des frais variables de procédure
  • l’échelle des plafonds des frais de représentation recouvrables
  • la prise en compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises, des micro-entités, des organismes de recherche, des organismes à but non lucratif, des universités

 

Sur ce dernier point, le document propose une alternative sur laquelle le public est vivement invité à se prononcer:

  • la proposition 1 ne vise pas expressément les PME et autres entités spécifiques. Elle prévoit un remboursement des frais de procédure dans des situations particulières (juge unique, désistement, transaction).
  • La proposition 2 du document introduit une mesure spécifique pour les PME et les autres entités susvisées tels que les organismes de recherche et organismes à but non lucratif qui peuvent solliciter une exemption des frais variables de procédure.