Délivrance accélérée de brevet

Depuis le 22 décembre 2015, les demandes de brevets et de certificats d’utilité français peuvent faire l’objet d’un traitement accéléré par l’INPI.

La demande doit être présentée par voie électronique, via le service en ligne « E-PROCEDURES », dans un délai de dix mois à compter du dépôt.

 

L’office national s’engage à délivrer les brevets dans les vingt mois du dépôt, à condition bien entendu que ce dernier ne fasse pas l’objet d’irrégularités et sous certaines réserves (voir l’article 5 de la décision).

Pour assurer une délivrance accélérée, il peut être nécessaire d’avancer la publication de la demande de brevet ou de certificat d’utilité, laquelle n’intervient normalement qu’à l’issue d’un délai de 18 mois après le dépôt ou la date de priorité revendiquée. Toutefois, dans l’intérêt du demandeur, cette publication n’est avancée que dans la mesure nécessaire à la délivrance accélérée.

 

A noter : ce nouveau service est gratuit.