La réglementation de la profession justifiée par la « technicité » de la matière

Avis aux prestataires dont le cœur de métier consiste à procéder au paiement des redevances de maintien en vigueur de brevets ou à des opérations de renouvellement de marques, désireux d’étendre leurs prérogatives !

Par un arrêt du 24 mars 2017, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’article L. 442-4 du code de la Propriété intellectuelle « réserve expressément la possibilité de représenter des déposants pour les actes où la technicité de la matière l’impose aux conseils en propriété intellectuelle et aux avocats, membres de professions réglementées ».

La chambre spécialisée précise que « les décisions de constatation de déchéance sont d’une particulière gravité puisqu’elles sont relatives à la perte des droits sur un brevet et sont dès lors de nature à engendrer des procédures complexes » et que « la notion de technicité n’est pas réservée à l’objet du brevet mais s’étend aux procédures dont les recours qui peuvent être mises en œuvre ».

Le recours du prestataire payeur qui se prétendait mandataire est donc rejeté et l’INPI est appelée à poursuivre sa mission de contrôle de la qualité de son interlocuteur.

Cette décision est l’occasion de redire, si besoin, que la réglementation de la profession de CPI profite au seul client qui, outre un conseil hautement qualifié, bénéficie de garanties codifiées (absence de conflits d’intérêts, secret professionnel, responsabilité vis à vis du client, etc.).

Cour d’Appel de Paris, pôle 5 – chambre 2, 24 mars 2017, RG n°16/08441, RWS Group / INPI.

https://www.acpi.asso.fr/wp-content/uploads/2017/05/CA-PARIS-RWS-CONTRE-INPI.pdf