La responsabilité du conseil en propriété industrielle précisée par la Cour de Cassation

Par un arrêt du 28 septembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de Cassation indique que le préjudice de la société qui, mal conseillée par son CPI, commercialise un produit contrefaisant, doit être évalué y compris en tenant compte des avantages que le contrefacteur a pu retirer de la situation dommageable.

 

La cour d’appel qui a uniquement considéré les dommages-intérêts prononcés dans le cadre de la procédure en contrefaçon sans apprécier les bénéfices générés par la commercialisation des produits litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil.

 

La sanction du CPI qui commet une faute en lien direct avec le dommage subi par son client vise ainsi à réparer le préjudice réel de ce dernier.

 

Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, Pourvoi n° 15-18.904.

Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mars 2015